de la taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 3 562 euros au titre des pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son recours présenté devant la cour administrative

, de rejeter la requête de la SA Azur Autos devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17

-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sa décision n° 188684 en date du 31 janvier 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 mars 1999, en tant qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit remise à la

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

1647 D du code général des impôts au titre de l'année 2001 et sur le fondement de l'article 1647 E du même code au titre de l'année 2003 et, d'autre part, à ce que ces cotisations soient remises à la

régionale d'assurance-maladie Rhône-Alpes devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale : Considérant que la caisse régionale d'assurance-maladie Rhône-Alpes a déféré à la section

) statuant au fond, de remettre ces impositions à la charge de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres ; Vu 2°), sous le n° 283926

A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04003 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0916369

Au titre de son exercice clos en 2009, la SCA Elior a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que l'administration était fondée à infliger l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737, cité au point 4, la cour, sans remettre en cause

de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier