; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 1999, présentée par M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101540 et n° 1101541 du 10 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite

La commission d'avancement a émis un avis défavorable sur cette demande. M. A...en demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur la légalité externe : 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 du tribunal adminitratif de Rouen en tant que ce jugement a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

de faire droit à sa demande d'intérêts moratoires dûs à raison du paiement tardif de l'indemnité d'éloignement, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ces intérêts, augmentés des intérêts

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

ses trois enfants mineurs dans la rue ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors que le juge des référés de première instance s'est fondé pour rejeter sa demande

peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, au greffe d'une autre Cour ou d'un autre tribunal administratif, soit sur la demande

Vu la procédure suivante : La société Thalès Communications et Security a demandé au tribunal administratif de Marseille d'arrêter les comptes entre les parties du lot n° 1 du marché conclu le 1er juin

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

X... une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988-1989 et, d'autre part, le rejet de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions de M.

) a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

DES ANNEES 1972 ET 1973 AINSI QU'A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 31 octobre 2005 en tant qu'il a rejeté pour cause de forclusion le recours administratif qu'il a formé devant lui

apportant la preuve qui lui incombe que la participation dans la société holding de participation au Luxembourg était un montage constitutif d'un abus de droit ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander

société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté ses demandes