1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A

administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y... et Mme Martine X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 16 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y, demeurant ... ; M.

En ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en lui dispensant des soins palliatifs.

Vu 1°), sous le n° 334931, la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed C, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le n° 50 933 la requête enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...

Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E...

B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FISCHER, DONT LE SIEGE

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu I°), sous le n° 332719, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Miridin A, domicilié à ... ; M.