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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460759.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dispositions, prises en application de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, privent les organisations syndicales non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259742

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OFPRA, après

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

pour l'application, à la part taxable entre ses mains des plus-values de la société, de l'exonération prévue par l'article 151 septies, devait s'apprécier au regard du total des recettes de l'EARL et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839148

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

de fumer prévue par les dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 n'est pas applicable aux lieux de travail et notamment à ceux qui sont à usage privatif comme les bureaux individuels

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il y a lieu de joindre ses deux requêtes identiques, enregistrées sous deux numéros différents, pour y statuer par une même décision. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485416

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

la ville de Bordeaux, il appartenait à la cour administrative d'appel, en ordonnant au besoin un supplément d'instruction, d'apprécier si les fonctions précédemment exercées par l'intéressé étaient ou non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / () 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la culture et de la communication : Sur la légalité de l'arrêté du 24 septembre

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

décision de la directrice générale de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) du 4 novembre 2024 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances applicables aux différents

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

applicables à diverses catégories d'usagers implique qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762853

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446140

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031749

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A a affecté les biens lui appartenant, à leur valeur comptable, à une exploitation agricole individuelle ; qu'en juin 1994, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

En cinquième lieu, les personnes non vaccinées sont, au regard du risque de contamination à la covid-19 et du risque de contracter une forme grave de la maladie, dans une situation différente des personnes

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046185

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

laquelle l'administration a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre des trois exercices vérifiés, les montants correspondant aux soldes créditeurs de comptes clients non

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041139

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif et l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles

Source officielle

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