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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849015
6 janvier 1995
services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460759.20230704
4 juillet 2023
dispositions, prises en application de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, privent les organisations syndicales non
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259742
13 février 2008
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'en application de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OFPRA, après
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430
30 avril 2024
pour l'application, à la part taxable entre ses mains des plus-values de la société, de l'exonération prévue par l'article 151 septies, devait s'apprécier au regard du total des recettes de l'EARL et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839148
9 juillet 1993
de fumer prévue par les dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 n'est pas applicable aux lieux de travail et notamment à ceux qui sont à usage privatif comme les bureaux individuels
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
Il y a lieu de joindre ses deux requêtes identiques, enregistrées sous deux numéros différents, pour y statuer par une même décision. 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485416
7 août 2008
la ville de Bordeaux, il appartenait à la cour administrative d'appel, en ordonnant au besoin un supplément d'instruction, d'apprécier si les fonctions précédemment exercées par l'intéressé étaient ou non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / () 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la culture et de la communication : Sur la légalité de l'arrêté du 24 septembre
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
décision de la directrice générale de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) du 4 novembre 2024 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances applicables aux différents
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834857
18 mars 1994
applicables à diverses catégories d'usagers implique qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762853
23 mars 2011
, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446140
28 juin 2010
à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non
CETAT:CETATEXT000021031749
8 juillet 2009
A a affecté les biens lui appartenant, à leur valeur comptable, à une exploitation agricole individuelle ; qu'en juin 1994, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
En cinquième lieu, les personnes non vaccinées sont, au regard du risque de contamination à la covid-19 et du risque de contracter une forme grave de la maladie, dans une situation différente des personnes
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046185
4 juin 2014
laquelle l'administration a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre des trois exercices vérifiés, les montants correspondant aux soldes créditeurs de comptes clients non
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041139
20 décembre 2011
la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif et l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles
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