Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale au moins quinze jours avant le début de l'enquête (...) " ; que les modifications de

réalisation de ces masques, cinquièmement mettre en place des dépistages systématiques du covid-19 auprès des détenus, sixièmement, ordonner la communication du plan des mesures prévues en cas de diffusion

articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972 précité interdisent la publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique par voie de tracts, affiches

que ce tract ne comportait aucun élément nouveau de propagande et n'excédait pas les limites habituelles de la polémique électorale ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la diffusion

les moyens tirés de ce que la commune aurait dû notifier le permis de construire à la société requérante, en raison de contentieux pendants relatifs à la même opération et de ce que les formalités d'affichage

position hostiles à ce candidat datant de la campagne électorale de 1995, ont été distribués aux électeurs avant le scrutin ; qu'il n'est cependant pas établi que ces tracts aient fait l'objet d'une diffusion

Z..., réplique intervenue sous la forme d'un tract anonyme distribué le 17 mars, sa diffusion n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont

déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage

Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale au moins quinze jours avant le début de l'enquête (...). " ; que les modifications

2021 à minuit, ont pu notamment, sur l'ensemble du territoire, tenir des réunions publiques, accéder au service public de radio et de télévision, adresser des circulaires aux électeurs et apposer des affiches

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion.

XJ..., à la diffusion d'une publication de trente deux pages intitulée "Un maire, une équipe, une majorité, un bilan", tirée à 80 000 exemplaires, portant le logo de la ville de Paris et présentant les

B...a été soumis à un contrôle antidopage le 14 octobre 2016 à l'occasion d'une rencontre opposant le RC Vannes au RC Narbonne Méditerranée dans le cadre du championnat de France de 2ème division de rugby

et délibéré de l'affaire, ont cessé, du fait de l'expiration de leur mandat le 3 octobre 2022, d'être membres de cette chambre avant la date à laquelle la décision a été rendue publique par voie d'affichage

en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont

Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête./ Quinze jours au moins avant l'ouverture

A..., d'une part, le certificat d'urbanisme positif délivré le 17 mai 1986 par le maire de Croissy-sur-Seine et déclarant constructibles les deux terrains de 845 m2 et 800 m2 devant provenir de la division

pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article 1er ci-dessus ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que la division