1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme A...B..

premier protocole ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 invoquée par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et

Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement

de la sécurité extérieure, d'une part, de la direction du renseignement militaire, d'autre part.

Enfin, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les congés payés portant sur l'interprétation de la directive 2003/88/CE du

1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B...A..., et d'autre part, le ministère de la

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 novembre 2014, M.

3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2015, et par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 15 juillet et 30 novembre 2016 au secrétariat du

Par une ordonnance n°1405019 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2016, Mme B...demande : 1°) d'annuler

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 9 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que : "