aux dispositions des articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée" ; Considérant que les dispositions précitées, qui constituent la reproduction littérale, en ce qui concerne la seconde phrase

de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si ... les moyens énoncés dans la requête paraissent

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 16 du livre des procédures fiscales, et ne s'étend pas aux demandes d'éclaircissement visées au premier alinéa du même article ; Mais considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société C8 et par l'Arcom au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour les besoins de son activité ; que, par suite, ils devaient en application des dispositions précitées de l'article 1467 du code général ds impôts, être compris dans les bases d'imposition de la société

carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, les décisions de modification

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Les Autocars Roger Ceccaldi, qui n'est pas la partie

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

Il résulte de ces dispositions que le remplaçant du candidat doit satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité, énoncées aux articles L. 194 et L. 195 du code électoral, que celles applicables au candidat

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

D'une part, aux termes du même article, cette disposition s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, notamment le règlement (CE) n° 510

D'une part, aux termes du même article, cette disposition s'applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l'Union, notamment le règlement (CE) n° 510

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SA DUBUS est rejetée.

l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6 du code

générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ; qu'en estimant, pour prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire contesté, qu'était de nature à faire

L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté, tout