l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au président de la

L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs.

pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public , dès lors

Considérant que l'article R.* 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation s'insère dans une sous-section intitulée " Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue entre

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions du livre des procédures fiscales, notamment des articles L. 190 et L. 199 ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application

; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963

Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations.

D a certifié avoir passé une convention de mise à disposition pour la maîtrise foncière des 200 mètres autour du centre de stockage ; que si ces parcelles ont fait l'objet, le 21 juin 2000, d'un bail rural

mais est exigible seulement lors de la redistribution, par une société mère à ses actionnaires, de dividendes reçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre ; Sur la compatibilité des dispositions

comité n'a pas analysé la situation selon des critères erronés ; que la décision contestée n'appartient pas aux catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi

Eu égard à son objet, la " loi du pays " contestée n'a pas un caractère économique ou social au sens de ces dispositions.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel

Dès lors, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont été méconnues.

le Conseil national en ait inexactement apprécié la portée en estimant qu'il devait être regardé comme déclenchant le délai d'examen de trois mois prévu par les dispositions citées au point précédent.

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI