X..., relèvent de l'activité d'agent d'affaires, qui est de nature commerciale ; qu'ainsi, les commissions perçues en rémunération des affaires faites par la SOCIETE ANONYME X... ont été à bon droit soumises

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, - les conclusions de M.

, d'un autre contentieux" ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du même code : "Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

aux modalités de fixation des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation.

(SHAM) et de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25

maladie des professions libérales provinces produit les décomptes des prestations remboursées à M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

en la condamnant, ainsi que ses assureurs, à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M.

22 mai 1997 et du 12 février 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie et a prononcé à son encontre une interdiction de servir des prestations

X du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts

François X... du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié

en nature.

D et Mme B, qui l'ont refusée, et a versé au régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel vient la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme une somme de 552 462,81 euros au titre des

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) exercées par les établissements de santé, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations