sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention, ne sont pas opposables à l'administration laquelle supporte la charge de la preuve du

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

sur le chiffre d'affaires et de bénéfices agricoles, sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

X..., dont les bases d'imposition ont été évaluées conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'apporter tous éléments, comptables

sur le chiffre d'affaires, sur les affaires réalisées au cours de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978 ; qu'en raison des irrégularités graves et répétées de la comptabilité présentée,

est fixé : / - à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ".

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Electricité de France (société EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires

Vu la procédure suivante : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une

Vu la procédure suivante : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant

Vu la procédure suivante : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant

sur la valeur ajoutée d'une demande de restitution de la taxe perçue sur une vente restée impayée soit subordonnée à des conditions de délai dérogatoires au droit commun ; Considérant qu'il résulte de

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt puis, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 février 2010 (aff.

l'émission des mémoires correspondant à ses diverses interventions ; qu'elle ne conteste pas les droits auxquels elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition à la taxe

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

A au régime simplifié d'imposition à compter de l'année 1989 ; que faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires au titre des années 1990 à 1992 malgré l'envoi

sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord ; qu'il appartient, par suite, à la société, qui ne conteste les impositions attaquées qu'en tant qu'elles sont fondées sur ce montant des recettes qui lui