REFORME LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER UNE SOMME DE 53 461,31 F ET UNE RENTE

situé Chadenac à Pons (17800), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

Allas Champagne à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

Par une ordonnance n° 2501521 du 12 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, admis M.

sa requête gracieuse et de leur capitalisation, et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente

à l'annulation de la décision du 3 juin 2010 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de réversion soit assortie d'une rente

capital, augmenté des intérêts de droit à compter du recours gracieux assortis de leur capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de la pension en lui allouant une rente

civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux légal et d'une rente

, que les observations présentées par le centre régional de luttre contre le cancer de Rennes le 23 novembre 1982 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Rennes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recteur de l'académie de Lille a confirmé l'exclusion définitive de Mlles Y...

camion circulait dans le chantier à une vitesse très modérée et que, compte tenu de la difficulté de discerner la corde laissée fautivement en travers de la voie et de se rendre compte qu'elle était restée

de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-les-Bains (Aude), M.

à Beauvais-sur-Matha (17490), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.

C... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle la construction envisagée par M.

Robert X..., demeurant ... 29210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle