Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi

..3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., délégué syndical et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France, a fait

tendant à reconduire les règles relatives à la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 permet d'envisager la reconduction, sans limite dans le temps, de l'obligation contestée.

Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. (...) / Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de

Dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant. 10.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le règlement

la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

intéressées à faire connaître au ministre chargé du travail leurs observations ; que, selon l'article R. 133-1, les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M.

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

est un élément essentiel de la demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la demande de Mmes Z... et Y..., M.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 571 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les articles 2 et 6 du règlement financier de la FFF énoncent respectivement que " Le Comité Exécutif détient les pouvoirs de direction et assure l'administration de la Fédération.

du 13 juin 2006 : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; / 2° Une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la loi

, dès lors que, par négligence, elle n'avait pas déposé en temps utile sa demande de permis de construire ; que l'ordonnance attaquée est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit, dès lors