présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

ont eu lieu le 12 mars 1989 à San-Damiano (Haute-Corse), commune de moins de 3 500 habitants, pour le premier tour des élections municipales, la liste d'émargement ne comportait pas la signature des électeurs

DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS, LES LITIGES NES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION DES LIGNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

l'annulation de l'autorisation constituée par l'avis favorable délivré le 5 avril 1977 par le directeur départemental de l'équipement du Rhône à la construction par Electricité de France d'un transformateur électrique

candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2019, présentée par la société Direct Energie Génération et la Compagnie électrique de Bretagne ; Considérant ce qui suit : 1.

une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; que la cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'enfouissement des câbles électriques

de Maré, qui comprend 616 électeurs, recense, pour 477 suffrages exprimés et 364 mandataires, 364 électeurs ayant voté par procuration, soit un taux de 76 % de votes par procuration ; que le bureau de

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que, par suite, si une seule liste s'est présentée aux suffrages des électeurs de la section électorale de Cherves, les électeurs

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur

doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir./ Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; qu'aux termes de l'article L. 257

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

X..., le tract diffusé le 3 juin 1995 par le maire sortant, qui appelait les électeurs à voter pour "son équipe au complet", a eu pour effet d'induire en erreur les électeurs en leur faisant croire que

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Innocent X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant allègue que 7 électeurs auraient été radiés de la liste électorale sans décision de la

qu'aux termes de l'article L. 97 : Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs

supplémentaires ; 2°) de prononcer la radiation des électeurs indûment inscrits sur la liste électorale de la commune de Michery ; Vu 2°), sous le n° 232670, la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.