A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à commission de recours contre les décisions

trois années déclaré respectivement deux enfants à charge, puis un, puis aucun, s'abstenant ainsi de demander le rattachement à son foyer fiscal de chacun de ses enfants après leur majorité. 7.

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ( ...)

En premier lieu, M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

où, comme en l'espèce, le public est admis à visiter la partie restaurée de l'immeuble ; Considérant, en premier lieu, que l'administration ne saurait soutenir que M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

préalable qu'elle a formé le 27 mars 2006 auprès de la commission de recours contre les refus de visa ; 2°) enjoigne à la commission de recours contre les refus de visa et au consul général de France

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du 7 septembre 2021 dont le texte a été communiqué par le ministre de l'intérieur, que le décret dont sont issues les dispositions

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

lieu, que, par arrêté du préfet de la Moselle du 18 juin 1998, M.

A, père de trois enfants, a présenté un recours gracieux dirigé contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 novembre 2005 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec

; Mme Renée X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 décembre 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de

des militaires, son recours formé contre la décision portant refus de lui attribuer, par assimilation à un militaire marié, le bénéfice du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires

A se rapportent à la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que M.

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Considérant, en premier

D C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme

du 13 septembre 2006 le consul général de France en Côte d'Ivoire a rejeté les demandes de visa présentées au nom des intéressées ; qu'elle a déféré ce refus, le 7 novembre 2006, à la Commission de recours