retraite, soit une somme totale de 36 142,61 euros, avec intérêts au taux légal, et, à titre subsidiaire, à ce que les seules sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba soient solidairement condamnées à le garantir

ESCOTA et SCETAUROUTE à l'encontre des entreprises SPADA, Borie et Campenon-Bernard : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de travaux passés

somme de 114 952,81 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de sa titularisation tardive, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales ".

des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277

la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de payer la somme de 2 881 908,07 euros au titre des engagements

./ L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité./ Il peut lui attribuer, par

août 1978 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit l'exercice de la profession d'agent d'affaires dans le département de la Moselle et à la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 août 1994 du juge du référé fiscal qui a rejeté leur demande relative au sursis de paiement

, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement

X... et l'entreprise Pellerin à garantir chacun la Société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, à concurrence de 20 %, des condamnations prononcées à son encontre, au titre de la réparation des désordres ayant

des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement

demander la réformation du jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a laissé à sa charge la moitié des conséquences dudit accident ; Sur l'appel en garantie

appelée en garantie par les requérants ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . .

, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement

combinaison avec le dispositif d'engagements de nature contractuelle qui vise à garantir une autonomie commerciale suffisante au profit du magasin cible. 36.

Toutefois, sont admises à présenter leur candidature les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement

du recouvrement de ces impositions ; que, le 17 octobre 1996, celui-ci lui a notifié un commandement de payer la dette d'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1983 garantie par cette caution ; que

TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1983 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur l'appel en garantie de M.