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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625098
8 juillet 1988
ensemble le décret du 12 mars 1968 qui en a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise du 16 mars 1973 ensemble le décret du 11 avril 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code général
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449845.20220426
26 avril 2022
le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233170
15 décembre 2017
juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
, s'agissant des poursuites disciplinaires engagées contre un usager, statue en matière juridictionnelle.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836204
7 février 1994
l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du ou des salariés, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927183
4 mai 2018
La détention illégale d'informations nominatives concernant Mme B...dans les traitements de données de la direction du renseignement militaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664260
21 novembre 2012
a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228350
17 juin 2005
conditions contraires aux prescriptions du présent code » et de l'article 74 du même code : « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025180076
20 janvier 2012
A tendant à la suspension de l'exécution de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de lui permettre d'assurer ses
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008045212
15 décembre 2000
liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, en distinguant dans ses articles 2, 3 et 4 trois catégories d'aérodromes selon que les formalités de douane, de police et de santé y sont assurées
ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227
27 décembre 2022
-'Conditions d'un°maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100'% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes':
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
conventionnels ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ont toujours, pour la société qui les verse, le caractère de dépenses de personnel.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834360
31 janvier 1992
qu'aurait pris le Centre de formation des personnels communaux, par suite de la délibération de son conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047756
7 octobre 2013
Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869433
3 juin 2009
Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
, comme elle aurait pu le faire en application du point 45 des engagements souscrits.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213816
12 janvier 2005
ministre de la culture et de la communication en date 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et fixant l'attribution de la subvention au taux de 50 % ; Considérant qu'eu égard
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