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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

ensemble le décret du 12 mars 1968 qui en a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise du 16 mars 1973 ensemble le décret du 11 avril 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code général

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449845.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233170

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

, s'agissant des poursuites disciplinaires engagées contre un usager, statue en matière juridictionnelle.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800951

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836204

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du ou des salariés, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927183

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

La détention illégale d'informations nominatives concernant Mme B...dans les traitements de données de la direction du renseignement militaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664260

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228350

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

conditions contraires aux prescriptions du présent code » et de l'article 74 du même code : « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180076

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

A tendant à la suspension de l'exécution de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de lui permettre d'assurer ses

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008045212

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, en distinguant dans ses articles 2, 3 et 4 trois catégories d'aérodromes selon que les formalités de douane, de police et de santé y sont assurées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

-'Conditions d'un°maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100'% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes':

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

conventionnels ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ont toujours, pour la société qui les verse, le caractère de dépenses de personnel.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834360

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

qu'aurait pris le Centre de formation des personnels communaux, par suite de la délibération de son conseil d'administration en date du 7 décembre 1982, de garantir à ses cadres pédagogiques une carrière

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

, comme elle aurait pu le faire en application du point 45 des engagements souscrits.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213816

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

ministre de la culture et de la communication en date 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et fixant l'attribution de la subvention au taux de 50 % ; Considérant qu'eu égard

Source officielle

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