1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et sur l'arrêté du même jour relatif aux études doctorales a pu être valablement émis par la section permamente, qui était régulièrement

recrutement en vue de pourvoir des emplois de professeurs d'université par concours ouverts au titre de l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 août 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement

loi du 11 juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement

; que le troisième alinéa de l'article 17 de la même loi habilite le ministre chargé de l'enseignement supérieur à fixer les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés

établissant l'équivalence d'unité de valeur de maîtrise en application du décret du 23 août 1985 susvisé fixant les conditions de validation des études en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement

travail de l'université d'Aix-en-Provence, n° 03MCF 0409, affecté à l'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : "Les professeurs de l'enseignement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : " EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES OU DE DEFAUT D'EXERCICE

DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ETDES ARTS PLASTIQUES : CONS.

DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE.* PERSONNEL - RECRUTEMENT - MODALITES.

MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Personnel de l'enseignement supérieur - Choix de ce personnel.

application, pour ce qui les concerne, des dispositions du décret du 17 juillet 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des enseignants nontitulaires exerçant dans les établissements d'enseignement

de l'enseignement de l'architecture ; 6- l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 27 mars 1992 portant ouverture de concours au titre de l'année

secondaire affectés dans cette école et, d'autre part, de leur permettre d'être électeur au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le collège des autres enseignants-chercheurs

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS CEDEX 07, ..., LADITE