X..., directeur commercial d'une entreprise individuelle de négoce de jouets, exploitée par sa mère, Mme veuve X..., comme le co-exploitant de cette entreprise, au sein d'une société de fait qu'il formait

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché en date du 15 avril 1980, le département des Deux-Sèvres a confié à l'entreprise FOUGEROLLE les travaux de génie civil en vue de la

Y... n'a eu connaissance des seuls mémoires produits par l'entreprise défenderesse et par le ministre délégué chargé des transports devant le tribunal administratif de Rouen que le 24 juin 1986 pour le

DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE

que Me Z..., administrateur judiciaire de l'entreprise VERNIER, a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique, MM.

X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

ainsi qu'une partie des honoraires versés à l'entreprise Gimsa; que la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 décembre

de poursuivre l'application de couches de produit étanche à l'intérieur des cuves ; que la société a fait part de ces difficultés au maître de l'ouvrage le 22 janvier 1980 et que celui-ci a répondu à

X..., la société requérante s'est fondée sur la nécessité de réorganiser ses structures commerciales compte tenu de l'aggravation des difficultés financières qu'elle connaissait depuis plusieurs mois ;

causées par le refus à l'entreprise qui désire l'employer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant la commission de recours

administrative prise sur cette demande ; que le 21 octobre 1982, date à laquelle l'autorisation tacite de licencier Mme X... a été acquise par la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, celle-ci connaissait des difficultés

VENDUS PAR CETTE ENTREPRISE; QU'EN SA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE Z , M.

Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer

de commerce de la société "Les matériaux modernes", déclarée en règlement judiciaire, et a poursuivi l'activité de fabrication de matériaux de construction de cette société ; Considérant que les entreprises

rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE