" Dublin III " dès lors que, le délai de six mois prévu par ces dispositions pour procéder à l'exécution de son transfert ayant expiré depuis le 12 septembre 2018, la France est devenue l'Etat membre

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

de la peine ainsi prononcée est une mesure prise au titre de la police des étrangers qui doit être motivée en la forme en vertu de l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; que l'édiction

Y..., sous-préfet, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de l'acte n'aurait

juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre

de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

Pierre-André PEYVEL, secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois

entre ces deux dates ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête serait devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre

/2000 du 11 décembre 2000 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; que la décision contestée est insuffisamment motivée ; qu'il n'a pas pu présenter ses observations préalables lors de la procédure

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice

en France ; Vu la loi n° 86-1205 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ; - le décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents" ; que, toutefois, si le requérant établit que son enfant ne peut être inscrit à l'état civil marocain sous le