tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; / 2° Déplacements

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert

jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

sous le n° 52 046, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

de l'imposition contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales de la requête tendant à ce que la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement soit réduite des dotations au compte de provisions

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILTE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1971 UNE PROVISION

substituant à la taxe professionnelle, dont les modalités de calcul sont notamment fondées sur les bases imposables à la taxe professionnelle de l'année précédente.

le certificat de ce dernier a été établi le 28 mai 1980, soit plusieurs mois après l'accident et qu'il ne fournit aucune indication circonstanciée sur l'incidence qu'auraient eue les activités professionnelles

est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations provisoires qui

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions

PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. 1447 DU CGI) - NOTION - ABSENCE - LOCATION D'UN IMMEUBLE NU [RJ1] - EXCEPTION - CAS OÙ, À TRAVERS CETTE LOCATION, LE BAILLEUR POURSUIT

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 à 1977 et à la majoration exceptionnelle

Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la condition d'urgence : 6.

la taxe professionnelle entre les communes du département - Délibération d'un conseil général excluant la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel - Illégalité.

par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles assimilent à des revenus professionnels

X..., que celui-ci ne donnait aucune précision sur les pièces qu'il n'aurait pas reçues et qu'au surplus, il ne contestait pas avoir été invité par l'administration fiscale à venir prendre connaissance