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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367654
31 mars 2017
QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - DÉCISION DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER PRISE À L'ENCONTRE D'UN MÉDECIN, D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME (ART.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008065835
23 février 2000
d'association consacré par la convention - Moyen inopérant. | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -<CA>Cotisations dues à un organisme professionnel - Impositions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008189693
12 décembre 2003
des communes de choisir le mode de gestion de leurs réseaux, elle ne peut être regardée comme portant atteinte au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières ; Considérant que
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868364
11 décembre 2008
PROFESSIONNELS - A) LIBERTÉ SYNDICALE (ART. 11 CEDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE [RJ2] - B) VIOLATION - EXISTENCE - ASSOCIATION DE MILITAIRES AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA DÉFENSE DE LEURS INTÉRÊTS PROFESSIONNELS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
- le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
En ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d'exercer une concurrence tarifaire effective 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
Vu 16°), sous le n°314233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MOULINS
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