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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367654

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - DÉCISION DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER PRISE À L'ENCONTRE D'UN MÉDECIN, D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065835

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

d'association consacré par la convention - Moyen inopérant. | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -<CA>Cotisations dues à un organisme professionnel - Impositions

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008189693

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

des communes de choisir le mode de gestion de leurs réseaux, elle ne peut être regardée comme portant atteinte au libre exercice de l'activité professionnelle des sociétés fermières ; Considérant que

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868364

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

PROFESSIONNELS - A) LIBERTÉ SYNDICALE (ART. 11 CEDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE [RJ2] - B) VIOLATION - EXISTENCE - ASSOCIATION DE MILITAIRES AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA DÉFENSE DE LEURS INTÉRÊTS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

- le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d'exercer une concurrence tarifaire effective 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Vu 16°), sous le n°314233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MOULINS

Source officielle

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