la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure à la date d'entrée en vigueur de la loi puisse demander, et le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité professionnelle

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité

B en lui imposant de consacrer ses heures de dotation à l'exercice de son mandat de représentant du personnel ".

au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et qu'elle détermine, à son article

par la législation française, ladite convention rend applicables à l'exercice par les ressortissants d'une activité salariée les dispositions du code du travail et notamment celles de l'article R. 341

et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etude BEL AIR, dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par Mlle ANTOINE son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège, la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la FEDERATION

LA QUALITE DE SALARIE ET N'A PAS EMPLOYE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION A D'AUTRES FINS QUE LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU

B a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice sa nomination en qualité de commissaire de justice salarié dans l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle

de salariée. 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et

octobre 1983 et 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PYRENE PLUS dont le siège social est situé 31, rue Eugène Tenot à Tarbes (65000), représentée par son président en exercice

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité

Cette décision fixe en particulier les modalités d'exercice du droit de grève de certains salariés et détermine les activités essentielles, qui ne peuvent être suspendues.

ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, CES CIRCONSTANCES N'ONT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RETIRER AU REQUERANT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 33, 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières

D..., lequel a la qualité de salarié protégé, en lui reprochant, sur le fondement d'un constat d'huissier, de travailler pour son compte personnel et au profit de tiers pendant son temps de travail, d'envoyer

X de restreindre ses déplacements dans l'entreprise et ses contacts avec le personnel, ne pouvait être qualifié d'attitude discriminatoire, en lien avec l'exercice d'un mandat, avant le 22 septembre 1995

les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" représentée par son président-directeur général en exercice