recettes journalières et ne disposait d'aucune pièce justificative permettant d'en vérifier le détail, telle que bande de caisse enregistreuse ou copie de notes remises aux clients, et que plusieurs factures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

X... ne saurait critiquer l'étroitesse de l'échantillon d'articles retenus par l'administration pour déterminer un coefficient moyen de bénéfice sur achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute

Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification du 5 décembre 2015 était suffisamment motivée ; - l'a insuffisamment motivé faute

règlements des clients au cours de ses tournées de livraison, il a conservé par devers lui au moment de son retour de tournée, le 19 décembre 1981, la somme de 3 660,55 F représentant le règlement de douze factures

B..., maire sortant de Sansa (Pyrénées-Orientales), à quelques jours du scrutin, a constitué une manoeuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin, il résulte de l'instruction que la diffusion par

X pour avoir, de mai à décembre 1992, méconnu les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels fixant les conditions dans lesquelles peut être facturé un supplément de rémunération

Si elle a également relevé, de manière surabondante, le défaut de précision factuelle de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Prevor, l'inspectrice du travail n'a pas pour

est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes

sélectionnées par l'administration ; qu'ainsi, en prenant irrégulièrement cette sanction, l'aministration a commis une faute ; que si le département soutient que les anomalies relevées dans les notes

X avait facturé à de nombreuses reprises des actes dont la réalité n'avait pas été établie ; Considérant que la section des assurances sociales, dont la décision est suffisamment motivée et qui n'avait

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure devant la chambre nationale de discipline aurait été irrégulière faute d'avoir été publique ; Considérant que M.

A par son arrêté du 24 octobre 1987, le maire de Sucy-en-Brie avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

de la commune d'Arcueil tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice que cette commune aurait subi du fait, procédant selon elle d'une faute

ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures

vacation ; - la mesure contestée porte une atteinte qui n'est pas adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée au droit du médecin à sa rémunération, dès lors qu'elle ne tient pas compte des autres coûts facturés

commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute

en se fondant sur le montant du déficit déclaré par la société dans le secteur des ventes de véhicules d'occasion ; que l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé d'une telle estimation faute

A comme dénuée de valeur probante ; que, faute pour lui d'avoir présenté les pièces justificatives de ses recettes quotidiennes, le requérant ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80

détient à hauteur de 51 %, en exécution d'un contrat en vertu duquel la seconde mettait l'un de ses salariés à la disposition de la première en vue de l'exercice des fonctions de président, au motif que faute