A pour la période allant de 1983 à 1995 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la confédération générale du travail, dont le siège est 263, rue de Paris, case

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts E...une somme au titre des frais exposés par Mmes C...

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A la somme de 1 000 euros, de la société Elyo la somme de 3 000 euros et de la société Bureau Veritas la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société NORPAC et non compris dans les dépens

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SCI 3 DENIS X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --

L. 9112 du même code dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

préfet, du recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 1996 est annulé.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 juin 1997, le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE a prononcé la radiation des cadres de M.

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

DES DEPENSES D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT PUBLICS, L'OPERATION SERA REALISEE SANS FRAIS POUR LA COMMUNE ; QUE SI M.

de la commune de Saujon une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A pour l'ensemble de la procédure et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. - Case 550 à Montreuil Cedex (93514), représentée par M.

sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction

de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 160 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article