A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" EST REJETEE.

A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI EXPLOITE A ... ... , UN BAR-HOTEL-RESTAURANT, S'EST ABSTENUE, AU COURS DES EXERCICES 1969 A 1972, DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE BENEFICES EXIGEES DES PERSONNES MORALES

SOUS LE NUMERO 98.157 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POM-AIL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 30 JANVIER 1973

PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE.

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATECO", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER, FONDEE EN 1927, AVAIT CEDE A BAIL EN JUILLET 1933 SON OUTILLAGE ET SES MATERIELS A UNE SOCIETE ANONYME CREEE A L'INITIATIVE DE SES GERANTS, L'UNION

A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . ... , REPRESENTEE PAR

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT

à responsabilité limitée X... une indemnité de 73 589 F et à supporter les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 2 juin 1986, - rejette la demande présentée par la société à responsabilité

VU 1° SOUS LE N° 26.584 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOFICO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL

A RESPONSABILITE LIMITEE SETA dont le gérant et associé majoritaire, M.

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SOPRICO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Lyon 69008

y statuer par une même décision ; Considérant que la société à responsabilité limitée PARI TELE conteste les compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

A RESPONSABILITE LIMITEE ... , POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR ...

A LA RESPONSABILITE LIMITEE "Y...

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "La Poterne 21", représentée par son gérant en exercice Monsieur

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SOLETANCHE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

Par un mémoire en défense, enregistré 9 octobre 2018, la société à responsabilité limitée Unik 2 conclut au rejet de la requête.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris