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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468336

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

de crédit doivent obtenir un agrément

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les deux sièges restants de conseiller municipal ont été attribués à la liste " Osons ensemble une histoire nouvelle pour Fresnes " conduite par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

C...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 31 décembre 2008 du vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris qui a rejeté l'ensemble de leurs conclusions ; Sans qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Par ailleurs, il y a lieu de relever que par l'article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, entré en vigueur le 30 juillet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

valeur ajoutée dont ils étaient redevables la taxe payée sur les biens ne constituant pas des immobilisations et sur les services, la déduction ne pouvant être opérée que le mois suivant ; qu'afin d'étaler

Source officielle

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