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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468336
7 décembre 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
de crédit doivent obtenir un agrément
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
Les deux sièges restants de conseiller municipal ont été attribués à la liste " Osons ensemble une histoire nouvelle pour Fresnes " conduite par M.
CETAT:CETATEXT000028466318
30 décembre 2013
C...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 31 décembre 2008 du vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris qui a rejeté l'ensemble de leurs conclusions ; Sans qu'il
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, il y a lieu de relever que par l'article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, entré en vigueur le 30 juillet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
valeur ajoutée dont ils étaient redevables la taxe payée sur les biens ne constituant pas des immobilisations et sur les services, la déduction ne pouvant être opérée que le mois suivant ; qu'afin d'étaler
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