, d'assurer la sécurisation des équipements électriques, en deuxième lieu, d'y prélever tout objet dangereux pour les détenus ou le personnel pénitentiaire et, en troisième lieu, de garantir un accès effectif

, y a-t-il lieu d'en écarter partiellement l'application et de condamner l'Etat à verser l'astreinte à la requérante ou de ne plus prononcer d'astreinte sur ce fondement législatif mais sur le fondement

Il en résulte que la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6.

Maurice X..., demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à le garantir et à le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au titre des condamnations civiles pécuniaires

édictées qu'" aux seules fins de garantir la E... publique ", qu'elles doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ",

rejetée ; qu'il doit être ainsi réputé avoir refusé de transmettre cette question par son ordonnance ; que, dans son mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", M.

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi, ont pour objet de garantir le bon emploi des deniers publics ainsi que l'accès du plus grand nombre aux manifestations

A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

) ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications

) ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications

Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application" ; Considérant, en premier lieu, que les garanties collectives répondant à l'objet de l'article

En premier lieu, les dispositions critiquées définissent les conditions dans lesquelles le droit de préemption qu'elles instituent peut être mis en œuvre, les droits du propriétaire cédant ainsi que les

; la SOCIETE AIR CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir

Au nombre des libertés publiques, dont les garanties fondamentales doivent, en vertu de la Constitution, être déterminées par le législateur, figure le libre exercice par les citoyens d'une activité professionnelle

civile automobile, n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

lieu, que le masque de protection n'est efficace que s'il est utilisé correctement, ce qui ne peut être raisonnablement attendu des enfants de moins de onze ans et, en dernier lieu, que le port du masque

Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

décennale ; Considérant que si une réception partielle de la chambre froide n° 1 a eu lieu le 7 mars 1970, il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, les travaux relatifs à cette chambre froide

décennale des constructeurs, non plus que sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des débiteurs de cette garantie. 3.