préfet a, après avoir indiqué les motifs de la réquisition, sa durée, les prestations requises, les effectifs requis ainsi que leur répartition, laissé à l'exploitant de l'établissement le soin d'en gérer

, d'une part, des spécialités "Zovirax 200 mg, comprimé" et "Zovirax 800 mg, comprimé" comme spécialités de référence de leur groupe générique et, d'autre part, des spécialités génériques identifiées comme

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS

l'annulation de la sanction qui lui a été infligée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les émissions parrainées doivent être annoncées comme telles dans leur générique

préconisées dans le traitement de l'hypertension artérielle associant toutes, selon la proportion 5 mg / 12,5 mg, les substances actives Ramipril et Hyrdrochlorothiazide, et présentées comme des génériques

doit être réputé y exercer une telle activité, il en va en revanche différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer

. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel " ; qu'aux termes de l'article GE1 du règlement de

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2017 a en outre prononcé le gel, pour une durée de six mois, de ses fonds, instruments financiers et ressources

ministre chargé de la santé, de fixer un plafond global de dépenses pharmaceutiques prises en charge aux titre des dépenses nationales de santé sans que ne soit formellement prise une décision préalable de gel

, le mot Écu retenu dans la version française du traité instituant la Communauté européenne n'est pas la dénomination de la monnaie unique mais constitue la traduction en français d'une expression générique

Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 38 du code du service national " Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les jeunes gens

le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I de l'article 1384 A peut bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient même s'il donne l'immeuble à gérer

cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme " et qu'il convient en particulier de s'assurer " que ces personnes ne sont pas soumises à des mesures de gel

Musulmane Sanâbil ", il résulte de l'instruction que cette association a fait l'objet, le 26 octobre 2016, d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances décidant le gel

Considérant, en deuxième lieu, que le gel, à un niveau correspondant au montant des charges nettes autorisées au titre de l'exercice 2012, de la dotation globale pour 2013 des établissements et services

éléments produits en défense par l'ENM que l'intéressé a été informé qu'il serait séparé des membres du jury par une distance d'au moins deux mètres et protégé par une paroi de plexiglass, et que du gel