visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ".

Par un jugement nos 1702275, 1900217 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis par M.

X tendant à ce que la cour prenne des mesures d'exécution en vue du paiement intégral de l'indemnité allouée au requérant par le jugement du 26 septembre 2000 ; 2°) statuant comme le juge du fond, de

à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation

du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce, en limitant l'indemnisation de ses préjudices liés aux souffrances physiques et psychologiques endurées entre la date de l'accident de service

A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices

le tribunal administratif de Paris a condamné le syndicat des transports parisiens à lui verser une somme de 2 338 000 F assortie des intérêts de droit à compter du 15 mai 1985 en réparation des préjudices

le tribunal administratif de Paris a condamné le syndicat des transports parisiens à lui verser une somme de 362 198,38 F assortie des intérêts de droits à compter du 15 mai 1985 en réparation des préjudices

intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés de leurs biens en Algérie ; Sur les moyens tirés de ce que l'indemnisation accordée aux requérants méconnaîtrait

qui concerne les autres préjudices imputés au refus de redoublement : En ce qui concerne le préjudice résultant du paiement des frais de scolarité : Considérant qu'en jugeant que Mme A ne fournissait

Le 8 juillet 2015 toujours, l'ONIAM a cependant refusé d'indemniser les préjudices propres de Mme C G épouse K, mère de F.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par

L'assureur du CHU de Nantes ayant refusé de suivre cet avis et de faire une proposition d'indemnisation à Mme A..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 selon lesquelles l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L

en rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité

qu'il revenait à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d'indemniser.

Mathieu, et d'autre part, a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON responsable de la surdité partielle dont est atteint le jeune Mathieu et ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnisation