lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale effectuée le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon.

A avait droit au versement des intérêts moratoires sur cette somme à compter de la date d'enregistrement du mémoire présentant la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice pour la première fois ;

a droit à l'indemnisation du préjudice de carrière résultant de cette perte de chance sérieuse ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en l'évaluant à la somme de 15 000 euros

a droit à l'indemnisation du préjudice de carrière résultant de cette perte de chance ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en l'évaluant à la somme de 10 000 euros ; que M

conformité sur le site d'arrivée plutôt que dans le port de départ ainsi qu'il était prévu au contrat, alors même que l'impossibilité de réaliser les travaux avant le départ résultait du retard pris par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant seulement qu'il rejette sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'occupation, pendant quinze jours, de la

DE 276.765 98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MENTIONS INCOMPLETES D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 8 MAI 1973 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DES COTES DU NORD

B..., électrocuté alors qu'il effectuait des travaux de plomberie chez un particulier, a demandé le 25 juin 2008 au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Electricité de France à l'indemniser

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Ponteils (Gard) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement

Considérant que ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice

de ce préjudice, la cour administrative d'appel a méconnu son office et commis une erreur de droit. 3.

que le seul préjudice dont Mme X... est en droit d'obtenir réparation correspond au coût des travaux néessaires pour remédier aux désordres affectant le mur Ouest de son immeuble ; que ce préjudice doit

Vu la procédure suivante : La société Technival a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser du préjudice lié à l'exécution d'un contrat

du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la prétendue résiliation fautive par le bureau d'aide sociale d'un marché lui confiant la maîtrise d' euvre des travaux ; Considérant, d'autre part, que si

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme G... F...

du préjudice résultant pour elle de l'allongement de la durée d'exécution des travaux, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise s'élevant à 67 250 F ; Sur les conclusions du recours incident de la société

place d'un dispositif d'étanchéité au seul motif qu'il ne justifiait pas " avec une précision suffisante le montant des travaux correspondant " à ce chef de préjudice.

dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global

salariés et plafonne les indemnités versées, en fonction de l'ancienneté du salarié, selon des montants inférieurs aux sommes versées aux salariés avant la réforme ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité