S'ELEVE A 16.000 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE SYNDICAT N'EST TENU DE REPARER CE PREJUDICE QU'A CONCURRENCE DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE, IL CONVIENT DE RAMENER L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune de Monistrol d'Allier à leur verser une indemnité

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la réparation

des victimes des catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à

UNE SOMME DE 100.000 F A TITRE PROVISIONNEL EN REPARATION DES TROUBLES D'EXPLOITATION ET CONFIER A L'EXPERT M.

790 euros, a condamné cet établissement public à lui verser une indemnité de 21 200 euros, a réformé le jugement en ce sens et a rejeté le surplus de ses conclusions.

DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CE RETARD ET DONT LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE, A TORT, DE L'INDEMNISER ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DUDIT DOMMAGE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DUE

B..., mis le surplus de ces préjudices à la charge de l'ONIAM au titre de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et a accordé à l'intéressé des indemnités d'un montant total de 610 039,85 euros ; que

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la perte des indemnités qui lui étaient versées au titre de ses activités accessoires : 4.

X... une indemnité de 11 673 F en réparation du préjudice consécutif aux dommages causés à son bateau automoteur par la chute d'une porte de l'écluse n° 1 du canal de la Marne au Rhin à Rechicourt-le-Château

ET L'A CONDAMNE A EN INDEMNISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS.

pour perte des loyers et des charges annexes et à 1 400 F l'indemnité allouée en réparation du préjudice spécifique causé par l'inexécution d'une décision de justice ; qu'il résulte de l'instruction que

du même tribunal en tant qu'il a fixé à 408 610 F le montant du préjudice personnel subi par Mme X... en raison du suicide de son mari et qu'il l'a, d'autre part, condamné à verser à Mme X... une indemnité

causés à la remorque du véhicule de cette société par l'affaissement de la chaussée sur laquelle elle était stationnée et soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ; 2° condamne

DE 22.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES BARRAGES ETABLIS A PARTIR DU 15 MAI 1973 SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES A L'APPEL DE CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

) ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen et le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à réparer

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public : 2.

LA SOMME DE 35 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LES INONDATIONS PROVOQUEES PAR DES CRUES DE LA MIDOUZE ET A DESIGNE UN EXPERT Y...

21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon à réparer