jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : d'une part à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser une indemnité

résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux que le fait de ne pas avoir pris un congé ne peut donner lieu à une indemnité

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ; Considérant que la circulaire attaquée indique, dans son paragraphe 6.2., que pour le calcul des droits à jours de congés supplémentaires

Par ailleurs, si, ainsi que le soutient le requérant, le produit de ce prélèvement est susceptible d'être utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi

février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération, en deuxième lieu, au paiement de diverses indemnités

PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE CHATEAU-GUIBERT QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE

allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article L.322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé compte tenu des indemnités

X... tendant au versement de l'indemnité compensatrice de logement et l'a condamné à verser la somme de 918 702 F CFP à M. X... ; 2° rejette la demande de M.

versée par l'Etat avait pour objet de compenser la disparition d'un élément non amortissable de l'actif de cette société et qu'il résultait du versement de l'indemnité compensatrice de cette perte une

d'assiduité : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires un droit à une indemnité

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa réclamation tendant à l'octroi d'une indemnité

droit à compter de la première demande et les intérêts des intérêts ; 3°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises

a pu bénéficier, avant son licenciement, des congés auxquels il pouvait prétendre en vertu de son contrat ; que, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à réclamer le paiement d'une indemnité

. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire n'a aucun droit au report des congés annuels qu'il n'aurait pas

D'autre part, les circulaires contestées prévoient qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice contrairement à ce que la Cour de justice a jugé par son arrêt C-350/06 et C-520/06

; qu'il a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'établissement à lui verser, notamment, l'indemnité de précarité et des indemnités au titre de jours de congé non pris, de la perte

NAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1977 FIXANT A 760 000 F L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE DU

qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ou d'une cessation de fonction ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

pour la troisième année commencée et les années suivantes (...).