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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
commissaires aux comptes ", comprenant les articles L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
X..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419
19 avril 2022
priver le contribuable des garanties qu'il tient des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer des possibilités de débat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564101
2 février 2011
. / Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
, ces deux obligations, qui sont posées toutes les deux par l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, sont en réalité de même nature ; En ce qui concerne l'absence de mention dans la décision
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
Le II de l'article R. 165-75 du même code précise que cet avis " peut notamment porter, le cas échéant indication par indication, sur les conditions d'utilisation du dispositif médical concerné et de ses
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
cette interdiction, le décret porte atteinte à la sécurité juridique, à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la norme et au principe de légalité des délits
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897436
9 décembre 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa ..." ; que si l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme soumet aux obligations
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
de la convention ; que, toutefois, la stipulation du 4 de l'article 6 de la convention aux termes de laquelle « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360913
23 octobre 2015
A...C..., G...et K...et L...D...etJ..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que les intéressés aient été informés de l'obligation de recourir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
En vertu de l'article 2 du décret : " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007631396
18 décembre 1992
cause sur ses comptes bancaires, et si sa réponse pouvait être regardée comme équivalant dans cette mesure à un défaut de réponse, il résulte de l'instruction que la réponse précitée contenait des indications
CETAT:CETATEXT000022364702
7 juin 2010
contenu de l'intervention des dirigeants du club Paris-Saint-Germain ne lui a pas été communiqué ; que le décret dont elle demande la suspension de l'exécution repose en outre sur des griefs non soumis au débat
CETAT:CETATEXT000033159729
10 août 2016
Considérant qu'il résulte des indications fournies par le ministre de l'intérieur y compris à l'audience publique, non seulement que les forces de l'ordre demeurent... ; que même si l'absence de supporters
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
. / Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216798
10 août 2005
pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ; qu'aucune de ces dispositions ne fait obligation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui
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