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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

commissaires aux comptes ", comprenant les articles L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement complétée par le V de l'article 162 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 instituant une dérogation à l'obligation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

priver le contribuable des garanties qu'il tient des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer des possibilités de débat

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564101

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

. / Compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

, ces deux obligations, qui sont posées toutes les deux par l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, sont en réalité de même nature ; En ce qui concerne l'absence de mention dans la décision

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Le II de l'article R. 165-75 du même code précise que cet avis " peut notamment porter, le cas échéant indication par indication, sur les conditions d'utilisation du dispositif médical concerné et de ses

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

cette interdiction, le décret porte atteinte à la sécurité juridique, à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la norme et au principe de légalité des délits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897436

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa ..." ; que si l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme soumet aux obligations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

de la convention ; que, toutefois, la stipulation du 4 de l'article 6 de la convention aux termes de laquelle « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

A...C..., G...et K...et L...D...etJ..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que les intéressés aient été informés de l'obligation de recourir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En vertu de l'article 2 du décret : " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631396

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

cause sur ses comptes bancaires, et si sa réponse pouvait être regardée comme équivalant dans cette mesure à un défaut de réponse, il résulte de l'instruction que la réponse précitée contenait des indications

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364702

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

contenu de l'intervention des dirigeants du club Paris-Saint-Germain ne lui a pas été communiqué ; que le décret dont elle demande la suspension de l'exécution repose en outre sur des griefs non soumis au débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159729

Admin. suprême

10 août 2016

10 août 2016

Considérant qu'il résulte des indications fournies par le ministre de l'intérieur y compris à l'audience publique, non seulement que les forces de l'ordre demeurent... ; que même si l'absence de supporters

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

. / Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216798

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ; qu'aucune de ces dispositions ne fait obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui

Source officielle

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