Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non

Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne saurait non

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des irrégularités ayant affecté les opérations de vote le 20 mars 1994 : Considérant que le tribunal administratif a écarté ce grief comme non

; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé irrecevable sa requête

COMME REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ..." 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, PORTEURS DE PARTS, ET NON

HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H.

/ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si non

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'en vertu de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", en date du 16 février 1993, le déclarant non admis à ce

du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence

X... doit être porté à 1571 ; Considérant, qu'à supposer même que les 3 bulletins au nom de M.

affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration et qui accomplissent une durée minimale de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non

l'absence de réponse de l'administration à la réclamation du contribuable pendant plus de six mois, contrairement aux prescriptions de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales sont sans influence

Q était chargé du recensement ne permet d'établir qu'il ait exercé une pression sur les électeurs et ait eu une influence sur le résultat de l'élection ; que dès lors, le grief doit être écarté ; Considérant

Z... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que cette ordonnance doit être déclarée non avenue ; En ce qui concerne la requête n° 169 276 : Sur la régularité du jugement attaqué du 11 février

d'Argilly, des budgets, primitifs et supplémentaires, de la section et des diverses autres décisions concernant les exercices budgétaires 1989, 1990 et 1991, sont, à les supposer même fondés, sans influence

lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non

le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Y..., non mentionné par la cour dans son premier arrêt, était bien susceptible d'exercer une influence sur le sens et la portée de cet arrêt ; que la mise à la charge de M.