Philippe X..., délégué syndical C.G.C., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur

qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

B était chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

justifie le licenciement en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

Gilbert X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que la S.A.

peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT, - les conclusions de M.

nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société anonyme Creusot-Loire Entreprise

adhérentes à l'OTRE et l'ensemble des entreprises de la branche, alors qu'il lui appartenait seulement de s'assurer que les entreprises adhérentes à l'OTRE étaient présentes de manière significative sur

dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; 3.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 221 SALARIES

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

conteste ces dispositions en tant qu'elles prévoient "pour les autres salariés" "le cas où le congé n'a pu leur être accordé en raison des nécessités de l'entreprise" ; que, compte tenu de l'objet de

litigieux portait sur cinq salariés ; qu'ainsi la société GALLODANA STRASBOURG ne pouvait être tenue de faire figurer dans sa demande d'autorisation de licenciement les informations mentionnées ci-dessus

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

d'assurer la sécurité dans l'entreprise, la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certains engins ou machines, dans les cas où