En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est

établie au titre de l'année 2006 ; 3°) d'annuler la liste établie par le comité de sélection ; 4°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de faire droit à sa demande dans un délai

changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai

La directive du 3 avril 2014 a fixé, à ses articles 29 et 30, le délai de sa transposition jusqu'au 20 mai 2016, tout en autorisant un délai de transition pour sa mise en oeuvre jusqu'au 20 mai 2017.

qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les candidats ne disposent pas d'un droit acquis au maintien du calendrier des inscriptions

de celle-ci ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE POUSSAN a bénéficié, sans d'ailleurs qu'elle ait formellement présenté une demande en ce sens, d'un délai

a présenté au directeur du cadastre une réclamation tendant à la rectification sur trois points des limites cadastrales de sa propriété dite des Quatre Vents, cadastrée section AD n° 191 ; que, postérieurement

n'a pas reçu de récépissé de la part de la préfecture des Alpes-Maritimes ; - le refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour porte atteinte à son droit au travail dès lors que son inscription

Sur le refus d'inscription sur la liste d'aptitude : 10.

documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission 8 jours au moins avant la date de la séance", la seule circonstance que les notes définitives n'aient pas été communiquées dans ce délai

A le 2 novembre 2018 et qu'il enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 27 janvier 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de

date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à prétendre qu'il a disposé d'un délai

Cavigny et de la Meauffe, a enjoint au préfet de la Manche d'engager la procédure de consultation prévue par l'article R.414-3 du code de l'environnement, en ce qui concerne les sites précités dans un délai

paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser la mise en oeuvre du traitement automatisé ou, subsidiairement, de réexaminer le dossier, dans un délai

Aux termes de l'article R. 522-8 : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise

A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ". 3.

de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral, que pour seize bureaux de vote, n'est recevable à développer ce grief après l'expiration de ce délai en invoquant l'irrégularité d'autres

d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat.