Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il

d'utilité publique, et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération ; qu'il n'en va autrement que si le projet est substantiellement modifié

laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande adressée le 6 août 2002 au Premier ministre en tant qu'elle tendait à ce que lui soit accordée en complément de sa pension l'indemnité temporaire instaurée

E... et Mme A... devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il

également atteintes de cette affection étant placées dans une situation différente en rapport avec l'objet de la mesure, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'égalité en procédant à la modification

de construire mentionne ces prescriptions " ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification

restituées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié

B..., TOUS ULTERIEUREMENT RAPPORTES EN COURS D'INSTANCE, ONT, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL LE 8 JANVIER 1975, DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE

que ces deux intervenants ont l'un et l'autre intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que leurs interventions sont donc recevables ; En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance

ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. " 3.

marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification

sur la manière de calculer la hauteur d'un barrage et non d'en donner une nouvelle définition susceptible de modifier le classement de ces ouvrages dans les classes A, B et C.

publics applicable à la date de passation du marché, disposait que : "avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications

par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes : "Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications

demande de validation de services formulée le 28 octobre 2002, ainsi que la décision du 10 février 2004 rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

la restauration de l'ensemble des façades, la restitution des baies dans leur disposition d'origine, la réfection à l'identique des couvertures à l'exception du versant sur cour dont la pente était modifiée

L'État membre notifie à la Commission sa nouvelle stratégie dans un délai de deux mois à compter de la modification () ".