novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance

administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

préalable prévue à cet article ; qu'elle est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que cette demande, relevant d'une voie de recours distincte

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office ". 4.

décret dérogeât au décret du 14 février 1959 en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom et de La Poste et décidât d'instituer pour tous ces agents de nouvelles règles de notation, sans distinguer

; que, dès lors, ce district est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas ordonné leur suppression ; Article 1er : La somme de 125 596,26 F que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION

établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

fixant le pays de destination : Considérant que, par une décision distincte du 21 avril 1999, le préfet d'Indre-et-Loire a fixé l'Algérie comme pays de destination de M.

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision distincte

X... en première instance et en appel ; Considérant que si M.

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

pour la première fois en appel à bénéficier de l'indemnité compensatrice établie par le décret modifié du 4 août 1947 susvisé ; que le régime de l'indemnité compensatrice prévue par ce décret est distinct

X... ; que, par une décision distincte du même jour, le préfet a désigné le Sri-Lanka comme étant le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé ; que, saisi par M.

X... demande à être indemnisé du préjudice que lui a causé son éviction illégale, cette contestation relève d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt du 11 décembre 1998 et

Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

acceptation ; qu'après avoir relevé que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement social de 2 % constituent des impositions distinctes