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qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, résultant

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passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2008 des dettes, d'un montant cumulé de 456 416 euros, correspondant à des acomptes versés à ces filiales par leurs clients entre 1987 et 2000 mais non

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d'imposition forfaitaire de l'année 1974 en résultant ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

de motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AMIENS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur le pourvoi incident de l'entreprise Delattre : Considérant

LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D7UNE PART, QU'IL RESULTE

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pour justifier sa non comparution et ne peuvent être regardées comme constituant un cas de force majeure, seul motif de nature à interdire au Conseil supérieur de la magistrature, en vertu de l'article

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couvertes par des recettes non fiscales.