Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par lettre

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n'a été présentée par la chambre de commerce et d'industrie et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'entendre ladite chambre ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité résultant

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DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET EN 1973 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION

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et 2001, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie et des motifs qu'elle a adoptés, lesquels la conduisaient à ne prononcer la décharge que de la fraction de ces suppléments résultant

des distances minimales de sécurité, que s'ils sont assortis d'éléments de nature à démontrer le risque qui s'attache à l'insuffisance de ces distances minimales pour les personnes concernées.

..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme TOLEC, qui fabrique sur commande des pièces de tôlerie spéciales, a versé à M.

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Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les données disponibles font apparaître que, compte tenu des caractéristiques d'une pêcherie, de telles mesures, applicables aux seuls navires

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