loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

droit en retenant, pour évaluer la gravité de l'atteinte portée à ses libertés, comme opérant le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas cherché à organiser son retour ; - il n'a pas pris en compte l'intégralité

d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité

partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2°) prononce la décharge intégrale

jusqu'au remboursement intégral de sa dette, puis 25% au-delà, sans limitation de durée ; qu'en outre, l'article 20 de cette convention réservait à l'Etat, en cas de liquidation de la Compagnie, 25 %

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités mis à sa

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) 3° A des congés de longue maladie d'une

M. et Mme B...ont entendu bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération, pour sa fraction excédant

administratif de Nantes a accordé à la société "Polyclinique Notre-Dame de France" une réduction de l'impôt sur les sociétés que cette société a acquitté au titre des années 1978 et 1979 ; °2 remette intégralement

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MONT-DE-MARSAN ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE ; - REMETTE INTEGRALEMENT

d'autre part, qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale

A, officier de l'armée de terre, a été victime de douleurs et de sifflements auditifs persistants suite à des exercices de tirs intervenus les 9 mai et 15 juin 2000 ; qu'il a bénéficié à titre définitif

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ce titre de pension de retraite et d'enjoindre à l'Etat de recalculer sa pension sur la base de l'indice 1324 et en intégrant le bénéfice

la requête par laquelle M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, 1) de prononcer l'annulation de l'instruction du 20 mars 2007 n° 4 B-2-07 en tant qu'elle subordonne en son paragraphe 96 le bénéfice

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X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits complémentaires qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des