d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la société CVT Loisirs la somme de 654 680,92 euros, assortie des intérêts à

de la sanction financière, ait été utilisé par le CEPS pour le calcul du montant de la sanction litigieuse prononcée à l'encontre de la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS ; Considérant, d'autre part, que les

d'affaires n'excède pas un million de francs" ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient de la société requérante, les notifications de redressement des 26 décembre 1977 et

X... la charge de la preuve en retenant que le coefficient de 2,8 avait été retenu conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation

d'affaires ne lui ayant pas été offerte, la procédure suivie par l'administration pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé pendant la période du 1er août 1980 au 31 juillet 1981 serait irrégulière

de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (

affaire ".

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA

concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS" (SAIM) a calculé

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé ans ses observations, le désaccord est soumis

; qu'il résulte notamment de ces dernières dispositions que la date à retenir pour le calcul du montant de l'aide de l'Etat au rachat des cotisations est, non la date à laquelle cette aide est sollicitée

d'affaires taxable de M.

présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

présentées par cet organisme dans l'instance d'appel, la somme due portant intérêts et intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de