puissent encore convenablement accéder à leurs biens et, en dernier lieu, la privation de la possibilité pour les riverains de jouir d'une partie de leur bien résulte non des travaux mais d'une interdiction

., l'arrêté du maire de Valras Plage en date du 17 décembre 1984 accordant à la société méditerranéenne de construction un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction

Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité

de l'exécution, d'une part, du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction

d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés et nécessiteront des mesures particulières pouvant aller jusqu'à une interdiction

19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vue d'y inclure la récolte de bois de chauffe par les personnes physiques propriétaires forestiers parmi les motifs de déplacement dérogatoire à l'interdiction

Sur le premier point, la commune se borne à faire état d'une altercation suivie d'une bousculade qui a eu lieu sur une plage de la commune au mois de juillet 2012 entre plusieurs femmes " habillées " et

générales de protection : Considérant que le préfet du Haut-Rhin ne tenait ni de la législation locale, en particulier de la loi du 7 novembre 190, ni des dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation

ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision

autres font valoir que les motifs invoqués par le maire méconnaissent la chose jugée par l'ordonnance du 17 septembre 2015 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation

demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1986 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

installations classées, la règle, contenue dans l'arrêté préfectoral susmentionné, suivant laquelle les installations renfermant des chiens doivent être implantées à plus de 100 mètres de tout immeuble habité

Des habitations privées ont également fait l'objet d'attaques et d'incendies criminels. A ce jour, le bilan humains est de six morts et plus de 170 blessés.

: Les dispositions qui suivent ne s'appliquent qu'aux projets non concernés par les motifs d'interdiction énoncés au § 3° ci-après et qui créent une S.H.O.N. d'habitation supérieure à 2 000 m².

d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

posées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en jugeant que le milieu naturel concerné par les travaux était habité par des espèces protégées au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant

santé publique dès lors que, en premier lieu, des mesures moins sévères peuvent être mises en oeuvre en application de protocoles sanitaires stricts, en deuxième lieu, elle est constitutive d'une interdiction