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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
étrangers et du droit d'asile.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126201
13 février 2019
elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle ce conseil départemental a saisi le conseil régional d'Ile-de-France d'une demande de suspension du droit
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
A a demandée dans l'instance d'appel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : / () 3° Ou la demande d'asile est manifestement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177835
28 juillet 2004
Y Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant
8 SS
CETAT:CETATEXT000008049294
29 juillet 2002
SOCIETE WARNER FRANCE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels
CETAT:CETATEXT000008049302
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL CUIP à verser au Centre de coordination
CETAT:CETATEXT000008049309
SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au
CETAT:CETATEXT000008049319
SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au
CETAT:CETATEXT000008049329
SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit
CETAT:CETATEXT000008049338
SOCIETE AIRFEU a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008097192
SOCIETE PLASSE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008097201
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT à verser au Centre
CETAT:CETATEXT000008097209
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE MACHINE BERTRAND à verser au Centre
CETAT:CETATEXT000008097216
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA MECABOR à verser au Centre de coordination
CETAT:CETATEXT000008097228
SOCIETE EKS FRANCE a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels
CETAT:CETATEXT000008099391
SOCIETE LUREM a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008099400
SOCIETE SEBIM a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
CETAT:CETATEXT000008099409
devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE SEPRO ROBOTIQUE à verser au Centre
CETAT:CETATEXT000008099451
SOCIETE GUILLEMIN a invoqué devant la cour un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret précité du 30 octobre 1980 faisant obligation aux organismes au profit desquels sont
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