Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

>Délégation de service public - Choix du délégataire - Engagement d'une seconde procédure après suspension de la première par le juge du référé précontractuel - Sélection de plusieurs entreprises à l'issue

financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue

par le président du tribunal administratif ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la délibération du 12 mai 1986 prononçant la révision du plan d'occupation des sols de Witry-les-Reims a été prise à l'issue

MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - OPERATIONS PREALABLES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN -Organisation d'un second tour pour remplacer un conseiller municipal irrégulièrement proclamé à l'issue

ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière [article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière [article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

X..., classé premier sur la liste supplémentaire dressée à l'issue du concours d'agrégation d'espagnol ouvert en 1978, demande, par le motif que l'un des dix-huit candidats reçus n'occuperait pas l'un

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième et avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue

Bernard A, une indemnité de 50 000 euros ; Considérant que, l'intervention du 26 avril 2001 ayant été rendue nécessaire par l'infection nosocomiale et son issue fatale n'étant pas la conséquence d'une

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de ces dispositions réglementaires que le garde des sceaux serait tenu de supprimer un office d'huissier de justice lorsque, à l'issue

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, applicable à l'espèce, la déclaration ou la demande