plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour

du fond que Mme B a été admise le 10 février 1992 au CENTRE HOSPITALIER DE DINAN pour un accouchement déclenché par anticipation ; que les difficultés apparues au cours du travail et des signes de souffrance

national de l'ordre des médecins de l'autoriser à reprendre son activité dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour

saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour

préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour

d'abrogation du référentiel indicatif d'indemnisation des accidents médicaux du 22 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'ONIAM d'abroger ce référentiel dans un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour

la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, l'état de santé de Mme A...s'est suffisamment amélioré pour lui permettre de reprendre son travail et qu'elle n'a établi aucune souffrance

l'intégration de prendre les mesures nécessaires à la mise à l'abri immédiate de leur famille dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour

pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2001, de la décision en date du même jour

Les analyses du lait de Mme C ont été effectuées le 26 mai, soit treize jours après la naissance de l'enfant, et les résultats sont revenus négatifs au test du cytomégalovirus trois jours plus tard.

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour

les arrêtés du 11 juin 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

: / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour

A, ressortissant chinois, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 novembre 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui ayant refusé un titre de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui souffrait d'un psoriasis et d'un rhumatisme inflammatoire, a présenté à partir de 2002 une hépatite auto-immune

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme" ; que M.

B...qui indique avoir présenté le jour même une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade.

de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. " Dans le cas d'indemnisation d'un dommage corporel, le délai de cette prescription commence à courir au premier jour de l'année

A, recruté par le club de rugby de Béziers le 1er juillet 2023, a fait l'objet d'un contrôle antidopage le 18 août suivant, à Béziers, à l'occasion d'un match de la 1ère journée de la saison 2023-2024

à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 214-8 ; / 3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi dans un délai de sept jours