Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 septembre 1993

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1988 du préfet

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

FANON demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande exposant l'attitude du service culturel de l'ambassade

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1989

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre

L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

A ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 30 avril 2002 en tant qu'il

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre

susvisé que la carte de résident ne peut être délivrée à un Algérien conjoint de Français que s'il détient un passeport revêtu d'un visa de long séjour ; que M.