X... a accusé réception le 19 octobre 1993 du jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; qu'en admettant même que comme le prétend la S.N.C.

incompétemment saisie [1]. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé

RECEVABILITÉ.

DU JUGEMENT - EXCLUSION - INTERDICTION DE FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRÊT - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ PAR LA VILLE DE PARIS À L'ENCONTRE DE L'ARRÊT CONFIRMANT LE JUGEMENT ANNULANT UNE

RECEVABILITÉ. - JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE UN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'UN AGENT PUBLIC (ART. R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA) [RJ1].

. - PERSONNES INCARCÉRÉES - NOTIFICATION D'UN JUGEMENT À UNE PERSONNE INCARCÉRÉE - NOTIFICATION PERSONNELLE [RJ1]. | 54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification incomplète d'un jugement, le dispositif ne comportant pas la condamnation au remboursement des frais exposés

- INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions propres à l'intervention - Forme - Présentation par requête distincte - Possibilité de régularisation - Absence [2]. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS

RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS. - INTÉRÊT POUR AGIR - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE - JUGEMENT D'APPEL RENVOYANT L'AFFAIRE AUX PREMIERS JUGES APRÈS ANNULATION DE LA SANCTION QU'ILS AVAIENT PRONONCÉE - INTÉRÊT

OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964

RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Omission par le juge d'appel de la désignation du moyen sérieux sur lequel il se fonde pour octroyer un sursis.

RECEVABILITÉ.

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS.

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS.

septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général, et tendant à l'annulation du jugement

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION. - IRRECEVABILITÉ - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT [RJ1].

Par un jugement n° 1003801, 1104626 du 24 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces trois décisions.

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appel d'un jugement ayant rejeté le sursis, nonobstant l'intervention d'un jugement de rejet

Roland X... et autres jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits

RECEVABILITÉ.