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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226155

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

maire ; la VILLE DE CHOISYLEROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, à la demande

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236084

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Frédérique X, de nationalité française, demeurant ... et M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une ordonnance nos 2304727, 2304728, 2304729, 2304730 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940985

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037158683

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 15 et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne demande au juge des référés du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379796

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ces mêmes pièces n'établissent pas, d'autre part, que les autres moyens de détection mentionnés seraient disponibles et pourraient être mis en œuvre de manière opérationnelle, isolément ou de manière combinée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032946659

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404034-1 du 2 septembre 2015, enregistrée le 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454992.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489110.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté n° 22 2B 290 du 12

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489927.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

(DIHAL) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2023 du juge des référés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750674

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CIMADE, dont le siège est 64,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au juge des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, G E et A E, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568850

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519141

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582072

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488846.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée

Source officielle

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