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DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
maire ; la VILLE DE CHOISYLEROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, à la demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236084
17 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Frédérique X, de nationalité française, demeurant ... et M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
Par une ordonnance nos 2304727, 2304728, 2304729, 2304730 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940985
27 juillet 2016
Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037158683
27 juin 2018
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 15 et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne demande au juge des référés du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379796
31 octobre 2019
d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
Ces mêmes pièces n'établissent pas, d'autre part, que les autres moyens de détection mentionnés seraient disponibles et pourraient être mis en œuvre de manière opérationnelle, isolément ou de manière combinée
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032946659
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404034-1 du 2 septembre 2015, enregistrée le 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454992.20220131
31 janvier 2022
été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489110.20231030
30 octobre 2023
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté n° 22 2B 290 du 12
ECLI:FR:CEORD:2023:489927.20231221
21 décembre 2023
(DIHAL) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2023 du juge des référés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750674
3 juin 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CIMADE, dont le siège est 64,
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au juge des
ECLI:FR:CEORD:2023:474945.20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, G E et A E, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex
CETAT:CETATEXT000035568850
12 septembre 2017
, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519141
12 novembre 2020
intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582072
19 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest
ECLI:FR:CEORD:2023:488846.20231023
23 octobre 2023
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée
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