Gilles A et de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes, a, premièrement, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation du DEPARTEMENT DE LA VENDEE à leur verser

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1999

2005 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a annulé sa décision du 14 avril 2004 rejetant la demande d'admission au bénéfice de l'asile présenté par M.

B A, d'autre part, contre la société Cabinet dentaire A, devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

B demande : 1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Beaulieu-sur-Oudon et au préfet de la

qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun n° 1609990 du 8 février 2018 en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de sa demande. .................

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a offerte au trésorier

B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de

du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1991 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant l'exploitation

Paris, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1980 du préfet

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ".

civile, rejetant ce recours, l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 16 février 2015, a, d'une part, confirmé le jugement du 23 avril

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de sursis à exécution du jugement, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société

de Bordeaux a rejeté la demande de M.

X..., a régulièrement produit ses observations sur cette demande ; que la Cour n'a commis aucune erreur de droit en estimant que le juge des référés avait pu, sans méconnaître le caractère contradictoire

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mars 1977 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13